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loi carrez à vitrolles

Depuis le 19 juin 1997, lorsque vous vendez un lot de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m², vous devez obligatoirement en indiquer sa superficie privative dans votre promesse de vente.

Si vous ne mentionnez pas cette superficie dans la promesse, votre acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l'acte définitif.

Toutefois, il perd ce recours dès lors que la superficie figure dans l'acte de vente définitif.

Si la surface mentionnée est supérieure d'au moins 5 % à la surface réelle, l'acquéreur dispose alors d'un an, à compter de la signature de l'acte définitif, pour obtenir une diminution de prix proportionnelle à la surface manquante.

diagnostic amiante chez immo 13

Le décret du 7 février 1996, mis à jour par le décret du 3 mai 2002, obligent les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à faire effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante.
L'acte de vente doit alors indiquer toutes les précisions sur la présence d'amiante à l'intèrieur de l'appartement ou de la maison.

diagnostic termites chez immo 13

Une loi du 8 juin 1999 impose à tout occupant ou propriétaire d'un bien immobilier bâti ou non bâti de déclarer en mairie la présence de termites dès qu'il en a connaissance.
Ainsi, le préfet classe par un arrêté les zones contaminées ou susceptibles de l'être. En cas de vente d'un bien immobilier situé dans une telle zone, un état parasitaire est annexé à l'acte notarié.
A défaut, la vente ne sera pas nulle, mais si la présence de termites ou autres parasites s'avérait ultérieurement, le vendeur serait tenu responsable vis-à-vis de l'acheteur au titre des vices cachés. Ce dernier aurait alors le choix entre l'annulation de la vente ou une réduction du prix du bien.

état des risques naturels et technologiques à vitrolles

A partir du 1er juin 2006, pour toutes locations (vides, meublées, saisonnières, commerciales) et pour toutes ventes, le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturels et technologiques.
Attention, si ce document n’est pas remis au locataire ou à l’acquéreur, une diminution du montant du loyer, de la vente ou son annulation, peut être prononcée par le juge.
Vous pouvez trouver ces informations à la préfecture ou à la mairie dont dépend votre logement.

le plomb avec immo 13 à vitrolles

L’arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d’exposition au plomb – CREP -, visant à lutter contre le saturnisme, oblige les vendeurs d'un bien immobilier construit avant le 1er janvier 1949, à dresser un état d'accessibilité au plomb des parties privatives.
A défaut, le vendeur ne pourrait pas s'exonérer de la garantie des vices cachés et s'exposerait à des sanctions pénales.
A ce jour, le diagnostic plomb ne concerne que les peintures et non les canalisations d’eau.

A NOTER : IL SERA OBLIGATOIRE D'ANNEXER, A COMPTER DU 12 AOUT 2008, L'ETAT DES RISQUES D'EXPOSITION AU PLOMB POUR TOUTES LOCATIONS.

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prêt à taux 0 avec immo 13

Qui peut bénéficier du prêt à taux 0?

L'acquéreur d'une résidence principale dont les revenus ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre de personnes occupant le logement et de la localisation du logement :

Nombre de personnes vivant dans le logement

Plafond de ressources

Zone A

Zone B ou C

en euro

en euro

Isolé

25 000

18.950

2 personnes

35 000

25.270

3 personnes

40 000

29.230

4 personnes

45 500

32.390

5 personnes et plus

51 900

35.540

A compter du 1er février 2006, ces plafonds de ressources sont à comparer avec la somme des revenus fiscaux de référence du ou des emprunteurs auxquels s'ajoutent, le cas échéant, ceux de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur :
- au titre de l'avant-dernière année précédant l'offre de prêt (année n-2) pour les offres de prêt à 0% émises entre le 1er janvier et le 31 mars,
- et au titre de l'année précédant celle de l'offre de prêt (année n-1) pour les offres de prêt émises entre le 1er avril et le 31 décembre.
Lors de la demande de prêt, l'emprunteur doit fournir à l'établissement prêteur, ses avis d'imposition correspondants, ainsi que le cas échéant, les avis d'imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal.

Les zones A,B,C sont fixées par l'arrêté du 19.12.03 : JO du 21.12.03.

L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années.
Toutefois cette condition n'est pas exigée lorsque l'emprunteur ou l'un des occupants du logement financé avec le prêt à 0 % est :
- titulaire d'une carte d'invalidité et dans l'incapacité d'exercer une profession ;
- ou bénéficiaire d'une allocation adulte handicapé ou d'une allocation d'éducation spéciale ;
- ou victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale (catastrophe naturelle indemnisée en vertu de la loi du 13 juillet 1982 ; dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones : Code des assurances art. L. 122-7 ; dommages dus à des catastrophes technologiques code des assurances art. L.128-1,1er alinéa). La demande de prêt doit être présentée dans un délai de 2 ans suivant la publication de l'arrêté de constatation de l'état de catastrophe naturelle ou la survenance du sinistre.

Si l'emprunteur vend le logement précédemment acquis avec un prêt à 0 % et achète une nouvelle résidence principale, il peut demander le transfert de son prêt à 0 % initial.

le sia de l etang de berre

Le SIA, c'est une seule agence pour toutes les exclusivités des professionnels et c'est aussi un seul mandat pour toutes les agences.

Pour l'acheteur, il y a 1 seul interlocuteur, un vaste choix, des affaires exclusives et qualifiées.

Pour le vendeur, c'est une large diffusion du bien, plus de contacts et une transaction plus rapide.

Pour tous, c'est la garantie d'un juste prix.

diagnostic de performance energetique a vitrolles

Le D.P.E obligatoire en cas de vente depuis le 1er novembre 2006.

Il consiste à :

- Une estimation de la consommation en énergie thermique (chauffage, eau chaude, climatisation...) d'un bâtiment ainsi qu'une estimation de la consommation en gaz.

- Des préconisations d'améliorations à apporter au bâiment pour économiser l'énergie.

Selon le type de bâtiment, la consommation est évaluée en fonction de la surface, des caractéristiques d'isolation... à l'aide factures d'énergie des 3 dernières années.

De même pour les biens à la location (saisonnières ou non), le DPE sera obligatoire pour les baux locatifs signés à partir du 1er juillet 2007.

A NOTER : Le DPE est valable 10 ans.

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Réseau d’agences immobilières créé en 1999 regroupe aujourd’hui 300 agences.
Le chiffre d’affaires d’honoraires de L’ADRESSE pour l’année 2004 s’élevait à plus de 82 millions d’€, et un volume de transactions de plus de 800 millions d’€.
Réservé exclusivement aux agences adhérentes à la FNAIM, le réseau L’ADRESSE regroupe des professionnels immobiliers de 2ème génération dont la formation (école de commerce ou plus globalement bac + 3 ) facilite, pour la plupart d’entre eux, de nouvelles approches des services aux particuliers. L’ADRESSE offre également une variété de formations commerciales et de prestations aux professionnels et à leurs collaborateurs réellement novatrice.
L’ADRESSE, est une société anonyme coopérative qui appartient à ses adhérents.

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Nous sommes heureux de vous accueillir chaque année au mois d'octobre pour le traditionnel SALON DE L'IMMOBILIER de Marseille au Parc Chanot.

Parmis les promoteurs, constructeurs, banques, magazines vous retrouverez le stand du réseau L'ADRESSE qui regroupe toutes les agences portant l'enseigne dans les bouches du rhône, à savoir les agences de : Aix en Provence, Marseille, Vitrolles, Marignane...

Pendant trois jours nous mettons à votre disposition et à votre écoute plus de cinq négociateurs représentant chaque agence pour mieux vous aider dans votre projet immobilier.